PREAMBULE :
Les présentes conditions générales de ventes et d'utilisation du site Internet visent à préciser les droits et obligations du client acheteur et utilisateur à l'égard des produits et services vendus sur le site Internet https://easygl.fr.
Les présentes conditions générales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sans préavis.
Art 01 : LE VENDEUR
Site Internet https://easygl.fr
Edité par Mr Justin Lancelot
SIRET : 517 790 341 00039
désigné comme le "vendeur".
Art 02 : LE CLIENT
Toute personne ayant acheté un produit et/ou souscrit à un niveau d'adhésion sur le site Internet du vendeur.
désigné comme le "client".
Art 03 : PRODUITS ET SERVICES
Produits numériques dématérialisés vendu par le vendeur sur le site Internet.
Les niveaux d'adhésions permettant d'assurer la gestion locative d'un nombre de biens fixe.
Art 04 : ACCEPTATION DE L'OFFRE
Toutes utilisations, paiements partiels et intégral vaut acceptation de l'offre et des conditions d'utilisation du produit dématérialisé et de l'espace réservé lié au niveau d'adhésion souscrit.
Art 05 : MISE A DISPOSITION PRODUITS ET ESPACE DE GESTION
Les produits vendus sont mis à disposition du client par téléchargement dans son espace réservée sur le site internet du vendeur après validation du paiement.
En fonction de son niveau d'adhésion, le client disposent sur son espace de l'accès correspondant lui permettant de réaliser sa gestion.
Art 06 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le client devient pleinement propriétaire du produit dématérialisé acheté après paiement complet.
Le client est propriétaire des données qu'il a lui même saisie dans son espace pour réaliser sa gestion.
En cas de résiliation le client devra supprimer toutes les données saisies.
En cas de changement de niveau d'adhésion à la baisse, le client devra en amont, s'assurer de la suppression des données qu'il ne souhaite pas conserver.
Art 07 : CONDITIONS D'UTILISATIONS
Le client est libre d'utiliser le produit pour son usage personnel et exclusif dans des conditions normales d'utilisation sans essayer ou faire essayer d'accéder à des parties protégées du produit.
Le client pourra exclusivement accéder de plein droit à des parties protégées si et seulement si un code d'accès lui a été fourni par le vendeur.
Le client ne pourra pas transmettre ses codes d'accès afin de permettre à un tiers d'accéder à des parties protégée du produit.
Le client est tenu d'utiliser le service de gestion locative dans des conditions normales d'utilisation sans essayer de contourner les niveaux d'adhésions et sans essayer d’accéder à d'autres comptes.
Le client est sensibilisé à la nécessité d'avoir un mot de passe fort afin de garantir une sécurité suffisante dans la gestion de l'accès à son compte.
Art 08 : RESPONSABILITES
Les produits type logiciel vendu sont des applications de gestion avec des calculs automatiques et pour certains la génération automatique de documents. Il est de la responsabilité du client de vérifier l'exactitude des données enregistrées.
Dans le cas de données à corriger qui seraient inaccessible pour modification directe par le client une demande peut être adressée au vendeur qui à son appréciation fera une modification du produit qu'il fournira au client ou donnera les moyens au client d'apporter les modifications nécessaires.
Le client est responsable des données saisies dans son espace de gestion et confirme avoir l'autorisation d'y saisir les données de type adresse mail de ses locataires.
Art 09 : GARANTIES
Généralement une version dite de validation sera mise à disposition afin de permettre au client de tester et de valider le bon fonctionnement du produit.
Le client est tenu de réaliser ces essais avant tout achat. Un défaut présent sur la version achetée ne pourra engendrer de remboursement si ce défaut est reproductible sur la version de validation.
Une assistance est à la disposition du client si il ne trouve pas de réponse satisfaisante dans la FAQ produit lorsque cette dernière existe. L'assistance ne porte que sur l'utilisation intrinsèque du produit.
Le client dispose également d'un accès gratuit illimité dans le temps avec des fonctionnalités limitées, lui permettant d'essayer sans risque le fonctionnement de l'interface de gestion. Le client est ensuite libre de passer à un niveau d'adhésion supérieur sans engagement et sans durée minimum.
Le changement de niveau d'adhésion est réalisable à tout moment.
Art 10 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Sauf accord par mise à disposition exclusif de code d'accès, le client ne peut ni modifier ni adapter, des informations protégées des produits vendus.
Dans tous les cas, protégées ou pas, le client ne peut transmettre sous quelque forme que ce soit des informations des produits à des tiers.
Tous les éléments composants le site Internet sont la propriété exclusive de EasyGL.
Art 11 : RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Afin de pouvoir assurer le suivi clientèle comme la garantie et les éventuelles demandes d'assistance, le client donne son consentement à l'utilisation de ces données personnelles.
Le client confirme avoir l'autorisation de stocker dans son espace les coordonnées de ses contacts.
Lien sur la politique d'utilisation des données du site Internet https://easygl.fr : ICI
Lien sur la politique d'utilisation des données de Stripe :
https://stripe.com/fr/privacy
Art 12 : DROIT APPLICABLE
La loi française.
